1. Objet et identification de l'éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ROMARYRA GROUP (SARL AU, au capital social de 10 000 DH, inscrite au RC de Casablanca sous le n° 701341, ICE : 003816154000055), éditrice de la plateforme Mr3Bridge, et tout client professionnel (« le Client » : PME ou Cabinet de recrutement) souscrivant à un Service payant.
Toute souscription ou utilisation des services payants emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'utilisation du site par les visiteurs et candidats est quant à elle régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Définitions
- Plateforme : le service en ligne Mr3Bridge accessible à l'adresse www.mr3bridge.com.
- Client : toute entreprise ou cabinet de recrutement disposant d'un compte professionnel sur la Plateforme.
- Fait Générateur : la signature d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail entre une entreprise et un candidat présenté via la Plateforme.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités payantes (abonnements, mises en relation, services d'apporteur d'affaires).
3. Services et rôle de la Plateforme
Mr3Bridge met à disposition une infrastructure technologique structurée autour de deux modes de fonctionnement :
Pour les Entreprises
- Mode Délégué (Marketplace) : l’entreprise publie un besoin de recrutement qui est confié aux cabinets de recrutement partenaires présélectionnés sur la Plateforme.
- Mode Direct (Jobboard) : l’entreprise publie une offre d'emploi et gère en autonomie la réception et la sélection des candidatures directes.
Pour les Cabinets de Recrutement
- Accès aux mandats : les cabinets accèdent à un catalogue de missions de recrutement vérifiées et publiées par les entreprises.
- Soumission et suivi : les cabinets soumettent leurs candidats qualifiés (profils anonymisés puis dévoilés) et suivent l'avancement du processus jusqu'à l'embauche.
- Honoraires de recrutement : en cas d'embauche aboutie, le cabinet perçoit ses honoraires de recrutement, sous déduction de la commission d'apporteur d'affaires due à Mr3Bridge, conformément à la grille tarifaire en vigueur.
La société ROMARYRA GROUP agit exclusivement en qualité de tiers de confiance, d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire technique. Elle met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service, mais n'intervient pas dans la relation de travail finale entre le candidat et l'entreprise.
4. Tarifs, commissions et fait générateur
4.1. Structure tarifaire. Les tarifs des abonnements (Mode Direct) et le pourcentage de commission d'apporteur d'affaires prélevé par Mr3Bridge sur les honoraires de recrutement (Mode Délégué) sont indiqués en Dirhams Marocains (MAD) Hors Taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur (20 %). La grille tarifaire applicable est accessible directement sur le site www.mr3bridge.com.
4.2. Commission Mr3Bridge et versement au Cabinet. En Mode Délégué, lorsqu'un recrutement aboutit, l’entreprise règle les honoraires convenus sur la Plateforme. Mr3Bridge perçoit sa commission d'apporteur d'affaires sur ce montant et reverse le solde des honoraires au cabinet de recrutement concerné selon les modalités définies lors de l'acceptation de la mission.
4.3. Fait Générateur. La commission de Mr3Bridge ainsi que les honoraires du cabinet sont irrévocablement acquis dès la survenance du Fait Générateur (signature du contrat de travail ou de la promesse d'embauche), quelle que soit la date ultérieure d'intégration effective du candidat.
4.4. Obligation de déclaration. Le Client (l’entreprise et le cabinet) s'engage à notifier à Mr3Bridge toute embauche réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme dans un délai maximal de 5 jours ouvrés suivant la signature.
5. Clause d'interdiction de contournement
Toute mise en relation effectuée via la Plateforme entre une entreprise et un Cabinet (ou un Candidat) reste la propriété intellectuelle et commerciale de Mr3Bridge pendant une durée de 12 mois à compter de la mise en relation.
Tout contrat conclu directement entre les parties en contournant la Plateforme donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire égale à deux fois le montant de la commission due, sans préjudice de poursuites judiciaires.
6. Garantie de remplacement
Dans l'hypothèse où le recrutement d'un candidat n'aboutirait pas durant sa période d'essai (rupture à l'initiative du candidat ou de l'entreprise dans la limite de 90 jours calendaires), le Cabinet s'engage à reprendre la recherche d'un profil équivalent sans frais supplémentaires pour l’entreprise, conformément aux modalités définies dans la Charte d'Engagement Mr3Bridge.
7. Facturation et paiement
Les factures sont émises par ROMARYRA GROUP et payables à réception, sauf délai accordé par écrit. Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte de ROMARYRA GROUP.
8. Retard de paiement
À défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur au Maroc s'appliquent de plein droit. ROMARYRA GROUP se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services et de bloquer le compte du Client après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
9. Absence de droit de rétractation
Les Services étant exclusivement souscrits par des professionnels dans le cadre de leur activité économique, aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément à la législation marocaine commerciale.
10. Responsabilité
Mr3Bridge décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations fournies par les candidats ou les cabinets, ainsi que sur la qualité des prestations fournies par les candidats recrutés. La décision finale d'embauche relève de la seule responsabilité de l’entreprise cliente. En tout état de cause, le plafond de responsabilité de ROMARYRA GROUP est strictement limité au montant des sommes encaissées au titre du service concerné.
11. Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour la durée stipulée lors de la commande. ROMARYRA GROUP peut résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations (contournement, défaut de paiement, fausses informations).
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des CGV est soumis à la loi marocaine n° 09-08 et décrit dans notre Politique de Confidentialité.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, après tentative préalable de résolution amiable.